L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce requiert l’intervention d’un avocat compétent.
Ce professionnel rédige le compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives ainsi que l’acte de cession , en conformité avec les dispositions du code de commerce.
Le cabinet Binisti Vartanian Avocats (BVA) offre une expertise juridique complète en matière de baux commerciaux et de fonds de commerce, indispensables pour les dirigeants de TPE/PME, les commerçants et les artisans.
Le bail commercial est un pilier essentiel pour la pérennité de votre activité. Ce document dépasse le simple cadre d’un contrat de location et requiert une analyse approfondie des clause résolutoires, des obligations contractuelles, ainsi que des spécificités liées à la valeur locative.
Nous assistons bailleurs et locataires pour tous type de de baux (bail commercial, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail professionnel) afin de garantir la sécurité juridique et financière de toutes les clauses du bail.
Notre cabinet maîtrise parfaitement les enjeux juridiques, financiers et stratégiques liés à ce domaine. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
Nous assistons nos clients dans la négociation des conditions du bail, en intégrant des clauses adaptées telles que celles liées à la durée du bail, au plafonnement ou au dépôt de garantie. Nos contrats sont rédigés sur mesure pour éviter tout litige futur, notamment en matière de révision triennale ou de tacite reconduction.
Notre cabinet anticipe les échéances du bail en assurant la gestion des renouvellements dans le respect des règles du statut des baux commerciaux. Nous intervenons également pour négocier des révisions basées sur la valeur locative ou les indices, tout en gérant les cas de déplafonnement.
En cas de conflit, nous privilégions des solutions amiables pour résoudre les désaccords entre bailleur et locataire, notamment concernant les impayés ou les différends relatifs à la fin du bail. Si nécessaire, nous assurons une défense rigoureuse devant les juridictions compétentes, y compris en matière d’indemnité d’éviction.
Notre expertise s’étend à la cession de droit au bail, une opération complexe nécessitant une parfaite connaissance des procédures, notamment en cas de refus de renouvellement ou d’éviction locative.
Nous veillons à sécuriser les intérêts de nos clients face à des situations sensibles telles que la résiliation du bail, les contentieux liés aux loyers impayés ou encore les négociations avec des administrateurs judiciaires en procédure collective.
Le fonds de commerce représente l’ensemble des actifs essentiels à votre activité commerciale. Nous vous accompagnons dans l’évaluation, la protection et la valorisation de ce patrimoine, qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une cession ou d’une restructuration.
Nous assistons nos clients dans toutes les phases de l’acquisition ou de la cession de fonds de commerce, depuis les audits juridiques jusqu’à la négociation des clauses contractuelles. Nos interventions garantissent la conformité aux règles du code de commerce et la protection des intérêts de nos clients.
Nous réalisons des évaluations précises, tenant compte de la commercialité des locaux, des éléments matériels et immatériels, ainsi que de la valeur du droit au bail. Nos audits permettent d’optimiser les stratégies à adopter dans un marché complexe.
Notre équipe assure une négociation rigoureuse des termes de l’acquisition ou de la cession, en veillant à ce que les intérêts de nos clients soient pleinement protégés tout en facilitant la conclusion de l’opération.
